Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements administratifs
22(1)Outre tous autres règlements administratifs qu’exige ou qu’autorise la présente loi et sous réserve de celle-ci, la Société peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre des règlements administratifs concernant la direction et la gestion de ses affaires internes, y compris, notamment :
a) la nomination des dirigeants de la Société et la prescription des pouvoirs et des fonctions du président-directeur général, de tout autre dirigeant de la Société ou du président ou du vice-président;
b) l’autorisation accordée au conseil d’administration de la Société de constituer des comités, de déterminer leur composition et leur fonctionnement et de déléguer ses pouvoirs ou ses fonctions à ces comités;
c) la prise de mesures relatives à la tenue des réunions de son conseil d’administration et de celles de l’un des comités de celui-ci visés à l’alinéa b) ainsi que la procédure les régissant.
22(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs que prend la Société.
Règlements administratifs
22(1)Outre tous autres règlements administratifs qu’exige ou qu’autorise la présente loi et sous réserve de celle-ci, la Société peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre des règlements administratifs concernant la direction et la gestion de ses affaires internes, y compris, notamment :
a) la nomination des dirigeants de la Société et la prescription des pouvoirs et des fonctions du président-directeur général, de tout autre dirigeant de la Société ou du président ou du vice-président;
b) l’autorisation accordée au conseil d’administration de la Société de constituer des comités, de déterminer leur composition et leur fonctionnement et de déléguer ses pouvoirs ou ses fonctions à ces comités;
c) la prise de mesures relatives à la tenue des réunions de son conseil d’administration et de celles de l’un des comités de celui-ci visés à l’alinéa b) ainsi que la procédure les régissant.
22(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs que prend la Société.